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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 74
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Texte complet
74. Transmission de l’ordonnance d’assujettissement. Le greffier transmet copie de l’ordonnance d’assujettissement déposée à son greffe au juge en chef ou au juge en chef associé, selon la division, et aux autres greffes concernés, le cas échéant.
Décision 2016-05-20, a. 74.
En vig.: 2016-06-16
74. Transmission de l’ordonnance d’assujettissement. Le greffier transmet copie de l’ordonnance d’assujettissement déposée à son greffe au juge en chef ou au juge en chef associé, selon la division, et aux autres greffes concernés, le cas échéant.
Décision 2016-05-20, a. 74.
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